Lex Iterata

Texte 1974091703

17 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1974 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés et fixant les modes d'accès à certains de ces grades

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1974
Numéro
1974091703
Page
14103
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex