4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les garages des entreprises de déménagement

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1975
Numéro: 1974110420
Page: 506
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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