4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

ELI: Justel
Source
Publication: 15-11-1974
Numéro: 1974110427
Page: 13768
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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