Lex Iterata

Texte 1974110427

4 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du diamant fixant les salaires minimums

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1974
Numéro
1974110427
Page
13768
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex