Lex Iterata

Texte 1974041808

18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juillet et 2 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, portant fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1974
Numéro
1974041808
Page
10592
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex