Lex Iterata

Texte 1974011606

16 JANVIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant statut pécuniaire des convoyeurs et convoyeuses des établissements d'observation et d 'éducation surveillée de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1974
Numéro
1974011606
Page
2991
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex