Lex Iterata

Texte 1974072406

24 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1972 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
11-9-1974
Numéro
1974072406
Page
11065
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex