Lex Iterata

Texte 1974121620

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif au total des garanties accordées par l'Office national du Ducroire.

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1975
Numéro
1974121620
Page
13
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex