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Lex Iterata
Texte 1974093003
30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL étendant à l'Institut belge de normalisation le champ d'application de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1974
Numéro
1974093003
Page
12429
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex