Lex Iterata

Texte 1974042304

23 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1974
Numéro
1974042304
Page
8067
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex