18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et procédures à suivre lors de l'introduction d'une demande d'inscription d'un élément constitutif qui entre dans la composition des objets ou matières destinés à être mis en contact avec les denrées ou substances alimentaires

ELI: Justel
Source
Publication: 25-7-1974
Numéro: 1974041807
Page: 9612
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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