Lex Iterata

Texte 1974041807

18 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les modalités et procédures à suivre lors de l'introduction d'une demande d'inscription d'un élément constitutif qui entre dans la composition des objets ou matières destinés à être mis en contact avec les denrées ou substances alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1974
Numéro
1974041807
Page
9612
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex