Lex Iterata

Texte 1974011603

16 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs manuels assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1974
Numéro
1974011603
Page
1643
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex