Lex Iterata

Texte 1974021906

19 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL - Jette. - Enseignement communal : suppression de deux classes primaires du régime linguistique néerlandais au 1er septembre 1973. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
12-6-1974
Numéro
1974021906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex