Lex Iterata

Texte 1974051504

15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, déterminant les modalités d'utilisation des crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1974
Numéro
1974051504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex