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Lex Iterata
Texte 1974041701
17 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL réglementant la création de sections des établissements d'enseignement artistique à horaire réduit. Régime néerlandais
ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1974
Numéro
1974041701
Page
10189
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex