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Lex Iterata
Texte 1974100413
4 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant la fixation des salaires
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974100413
Page
13839
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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