Texte 1974110501

5 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs près les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse et l'arrêté royal du 28 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des service extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1975
Numéro
1974110501
Page
466
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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