Lex Iterata

Texte 1974100405

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, a mâcher et à priser

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1974
Numéro
1974100405
Page
13437
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex