4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières des entreprises fabriquant du tabac à fumer, a mâcher et à priser

ELI: Justel
Source
Publication: 6-11-1974
Numéro: 1974100405
Page: 13437
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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