Lex Iterata

Texte 1974091903

19 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de l' Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1974
Numéro
1974091903
Page
13138
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex