Lex Iterata

Texte 1974120236

2 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL Sclayn. - Suppression d'une classe primaire de l'école communale. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1975
Numéro
1974120236
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex