Lex Iterata

Texte 1974111904

19 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et de sables exploitées a ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, modifiant sa convention collective de travail du 15 février 1973 concernant la formation sociale, économique et technique des représentants des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1975
Numéro
1974111904
Page
1671
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex