25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 17 mai 1973, conclues au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums et les primes pour travail en équipes et de nuit des ouvriers et ouvrières occupés dans les brasseries

ELI: Justel
Source
Publication: 21-2-1974
Numéro: 1974012519
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.