Lex Iterata

Texte 1974112104

21 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1974
Numéro
1974112104
Page
14331
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex