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Lex Iterata
Texte 1974031502
15 MARS 1974. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Oeuvre nationale des anciens combattants et victimes de la guerre
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1974
Numéro
1974031502
Page
6702
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex