Lex Iterata

Texte 1974040911

9 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'octroi et le paiement des jours de vacances supplémentaires en 1974 aux ouvriers et ouvrières portuaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1974
Numéro
1974040911
Page
9383
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex