Texte 1974061113

11 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 16 avril 1969 concernant la durée du travail, les salaires, la prime de fin d'année et l'indemnité de sécurité d'existence dans les pépinières qui relèvent de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974061113
Page
13001
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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