Lex Iterata

Texte 1974090508

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1974
Numéro
1974090508
Page
12708
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex