Lex Iterata

Texte 1974051503

15 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de torréfaction de café

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1974
Numéro
1974051503
Page
10491
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex