Lex Iterata

Texte 1974060411

4 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative au statut de la délégation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1974
Numéro
1974060411
Page
9987
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex