Texte 1974120325

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 1974 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux modifiant la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1975
Numéro
1974120325
Page
3687
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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