Texte 1974122312

23 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1965 portant organisation de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1975
Numéro
1974122312
Page
7478
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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