Lex Iterata

Texte 1974112202

22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de la Société nationale du Logement

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1975
Numéro
1974112202
Page
240
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex