Lex Iterata

Texte 1974040807

8 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget du Ministère des Finances ( dépenses extraordinaires ) de l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1974
Numéro
1974040807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex