Lex Iterata

Texte 1974072204

22 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1974
Numéro
1974072204
Page
13691
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex