Lex Iterata

Texte 1974070502

5 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL concernant l'utilisation du drapeau de la Communauté culturelle néerlandaise pour le pavoisement des édifices publics

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1974
Numéro
1974070502
Page
9222
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex