Lex Iterata

Texte 1974011855

18 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1973 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1974
Numéro
1974011855
Page
3144
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex