Texte 1974080126

1 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant fixation du barème devant servir de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les sections prégardiennes agréées et subsidiées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1974
Numéro
1974080126
Page
10456
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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