Texte 1974022713

27 FEVRIER 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapes, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974022713
Page
5426
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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