Lex Iterata

Texte 1974110414

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques, relative aux crédits d'heures

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1975
Numéro
1974110414
Page
432
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex