Lex Iterata

Texte 1974080606

6 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-9-1974
Numéro
1974080606
Page
10930
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex