Lex Iterata

Texte 1974080110

1 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les employés de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Publication
28-9-1974
Numéro
1974080110
Page
11934
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex