25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI: Justel
Source
Publication: 14-2-1974
Numéro: 1974012514
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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