Texte 1974100414

4 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant l'octroi d'un vêtement de travail et d'une prime de fin d'année

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974100414
Page
13839
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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