Lex Iterata

Texte 1974031901

19 MARS 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1971 portant fixation du cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1974
Numéro
1974031901
Page
4488
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex