Lex Iterata

Texte 1974062419

24 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1974
Numéro
1974062419
Page
13281
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex