Texte 1974111215

12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 septembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie textile

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1975
Numéro
1974111215
Page
2109
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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