Lex Iterata

Texte 1974041221

12 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires, section II, Coopération au Développement )

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1974
Numéro
1974041221
Page
10224
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex