Lex Iterata

Texte 1974090504

5 SEPTEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail (n° 15) du 25 juillet 1974, conclue au sein du Conseil national du travail modifiant la convention collective de travail (n° 9, conclue le 9 mars 1972 au sein du Conseil national du Travail, coordonnant les accords nationaux et les conventions collectives de travail relatifs aux conseils d'entreprises, conclus au sein du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1974
Numéro
1974090504
Page
12368
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex