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Lex Iterata
Texte 1974112507
25 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 13 mars 1973 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1974
Numéro
1974112507
Page
14320
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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