25 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation à la "Caisse de compensation paritaire pour les institutions sociales de l'industrie textile de Verviers" pour l'exercice 1973-1974

ELI: Justel
Source
Publication: 27-2-1974
Numéro: 1974012529
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.