Lex Iterata

Texte 1974092011

20 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge, fixant certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1974
Numéro
1974092011
Page
13123
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-20/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex